Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente en vigueur au 26 avril 2022

Le site est édité par le vendeur, English Courses in Mauritius SAS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Le Moulin de Hesse / Les écarts de la Forge // 57400 SARREBOURG-HESSE // FRANCE (siège social)

ECM est une SAS au capital de 10100 euros
Immatriculé au RCS de METZ, sous le numéro 912 455 466 000 17 RCS METZ
Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : N°TVA : FR26912455466

APE 85.59B – Autres enseignements

Numéro de Prestataire de Formation : “Enregistré sous le numéro 44570446757. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat” (formule légale obligatoire au titre de l’article L.6352-12 du code du travail)

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site englishmauritius.com.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits (articles physiques, virtuels téléchargeables, séjours et séjours linguistiques notamment).

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

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Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site englishmauritius.com.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : formations, goodies, vêtements, éditions numériques, et tous autres articles en lien avec les formations proposées.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site englishmauritius.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks ou des places disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site englishmauritius.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site englishmauritius.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ECM – English Courses in Mauritius
Le Moulin de Hesse / Les écarts de la Forge // 57400 SARREBOURG-HESSE // FRANCE
Email : hello@englishmauritius.com
Téléphone :  +33 (0)3 87 23 85 60

Les Produits présentés sur le site englishmauritius.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : monde entier.

En cas de commande de produits physiques vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits physiques expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits (articles physiques, virtuels ou téléchargeables, séjours, formations, etc.) vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits (articles physiques, virtuels ou téléchargeables, formations, etc.) sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles lorsque ceux-ci sont des produits physiques (par exemple des casquettes ou des tee-shirts) ou dans la limite des places disponibles pour les autres produits (par exemple formations)

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site englishmauritius.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site englishmauritius.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date quand ce sont des produits physiques ou des places disponibles pour les formations.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et les taxes incluses sont détaillées au moment du paiement.

Les prix ne comprennent pas pour les produits physiques, les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits, de manière non-rétroactive.

Ainsi, le prix des formations en Euros, indiqué sur la confirmation d’inscription est garanti et ne sera pas modifié : le montant total de la commande (toutes taxes comprises), indiqué avant validation finale du bon de commande, quelles que soient les modalités de paiement (acompte ou paiement intégral) restera inchangé.

Pour les produits physiques et téléchargeables, le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison pour les produits physiques.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du paiement des Produits commandés.

L’inscription à nos formations se fait exclusivement en ligne sur le site internet englishmauritius.com en remplissant le formulaire d’inscription proposé au moment de la réservation de la formation choisie et en effectuant le paiement selon les modalités retenues parmi celles proposées.

L’acompte versé ou le paiement total sont remboursables intégralement dans les 4 semaines suivant leur versement à condition que la formation soit prévue 3 mois ou plus après ce versement. Dans le cas d’une inscription reçue mois de 3 mois avant la formation, les conditions d’annulation reprises à l’Art 15 sont d’application.

Dès votre inscription vous recevrez un mail automatique, mais votre inscription définitive ne sera confirmée que par nos services après traitement manuel, dans les 48 heures ouvrés au maximum.

Le solde de la formation doit nous être parvenu au maximum 60 jours avant le début de celle-ci.

L’âge minimum pour participer à une de nos formations est de 18 ans révolus à la date du début de celle-ci.

Le règlement total doit être effectué 60 jours avant le début de la formation quelle que soit la formation. Si vous avez choisi un paiement fractionné avec acompte, il conviendra donc de régler le solde dans le délai indiqué.

Plusieurs modes de règlements sont valables, soit par virement bancaire, paypal ou carte bancaire.

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles ou des places pour les formations.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site englishmauritius.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un produit, qui est ajouté au panier.

Lorsqu’il valide son panier, il est ensuite dirigé vers une page de confirmation de commande, sur laquelle il indique les détails de facturation (le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse), choisit son moyen de paiement et confirme la commande. S’il ne possède pas de compte, il en sera créé un à ce moment en même temps et s’il en possède un, il peut se connecter à tout moment du processus.

Cette étape de confirmation de commande, vaut bon de commande et acceptation du prix et la description des produits (articles physiques, formations, etc.)

Le client devra aussi choisir le mode de livraison (pour les articles physiques) et valider le mode de paiement.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Pour les produits physiques ou téléchargeables, la vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site englishmauritius.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

PAIEMENT

Le client effectue le paiement (intégral ou partiel par un acompte) au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou par paypal ou par virement aux coordonnées bancaires indiquées.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur suspende immédiatement tout paiement à venir : envoi d’une preuve de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site englishmauritius.com.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, paypal ou virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison (pour les articles physiques).

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande pour les articles physiques, mais pour les formations, des options avec acompte et échéancier son également disponibles. Le paiement de l’acompte implique la confirmation de l’échéancier et la somme totale est due selon celui-ci (sauf conditions d’annulation spécifiées dans ces conditions générales de vente).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors du paiement, y compris partiel.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : hello@englishmauritius.com

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : hello@englishmauritius.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site englishmauritius.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.3.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site englishmauritius.com sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :

date de naissance.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site englishmauritius.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.3.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

9.3.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.3.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.3.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.3.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.3.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site englishmauritius.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
sur demande à hello@englishmauritius.com.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ou la validation finale de la commande pour effectuer un virement ou le paiement via Paypal valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

Concernant les articles physiques, le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Concernant les produits physiques ou téléchargeables, compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

En ce qui concerne les formations, les conditions d’annulation sont mentionnées à l’article.

Les Produits physiques commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Monde.

Les livraisons interviennent dans un délai de de 2 à 15 jours selon les pays à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 8 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai maximal de 24h ouvré à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

a) Garantie Annulation

La garantie annulation est facultative mais il est conseillé de la prendre au moment de l’inscription. Elle s’élève à 3% du montant total.

Elle n’est pas remboursable et permet de couvrir les frais d’annulation selon certaines circonstances exceptionnelles telles que : maladie, examens, échecs scolaires, hospitalisation ou décès d’un membre de la famille. Les demandes d’annulation doivent obligatoirement être accompagnées de justificatifs. Si la garantie annulation entre en jeu, le montant de la formation est remboursé, déduction faite d’une franchise équivalente au montant de l’acompte et à la prime de la garantie. Attention, cette garantie ne couvre pas les frais d’annulation entraînés par le renvoi du participant, ni les absences des participants après le début des cours.

b) Annulation de la part du participant

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception faisant foi pour l’application des forfaits retenus indiqués ci-après :

• Si l’annulation intervient dans les 4 semaines après le paiement et à plus de trois mois de la date de début de la formation, l’entièreté de la somme versée vous est remboursée
• Si l’annulation intervient plus de 45 jours avant le début de la formation, nous vous remboursons l’entièreté de la somme versée à l’exception de l’acompte.
• Si votre annulation intervient moins de 45 jours avant le début de la formation, les frais d’annulation suivants sont facturés sur le montant total de la facture:
  • de 44 à 15 jours avant le début: 40 %
  • de 14 à 08 jours avant le début: 50 %
  • de 07 à 03 jours avant le début: 80 %
  • Après cette limite, la retenue sera de 100%
  • Dès le 1er jour de votre formation ou en cas de fin anticipée, aucun remboursement n’est accordé.

c) Annulation pour cause de 2ème session d’examens

A l’exception d’une franchise de 50€ pour frais administratifs, l’entièreté des frais de formation sera remboursée pour autant qu’une attestation officielle des résultats nous soit fournie au plus tard 30 jours avant le début de la formation.

d) Arrivée tardive

Aucun remboursement ne pourra être effectué si vous manquez une partie de la formation en raison d’un retard et cela quel que soit le motif.

e) Annulation de la part de English Courses in Mauritius

En cas d’annulation d’une formation par English Courses in Mauritius, le participant peut accepter une alternative ou sera remboursé de l’entièreté des sommes versées.

f) Cession du contrat de formation : le contrat de formation est cessible à un autre participant qui remplit les mêmes conditions que lui

Tout changement de programme du fait du participant doit être spécifié par courrier signé. Par « modification » English Courses in Mauritius” entend toute modification de dates, de formules de cours postérieur à l’enregistrement de votre inscription. Cette modification sera soumise à acceptation par English Course in Mauritius.

Cependant, tout changement pourra être considéré comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription comprenant l’application des retenues prévues en cas d’annulation.

Pour toutes les formations en dehors de l’union européenne, la souscription d’une assurance-voyage comprenant la couverture des risques d’accident, de maladie, de rapatriement et de responsabilité civile est fortement conseillée.

English Courses in Mauritius vous propose en option une garantie annulation.

Si vous souscrivez à une autre assurance supplémentaire, pensez à emporter lors de votre séjour pour suivre notre formation un descriptif en anglais de vos couvertures ainsi que les coordonnées de l’assureur. Concernant les séjours en Europe, contactez votre Caisse de Sécurité Sociale qui vous procurera la carte d’Assurance Maladie Internationale (anciennement E 111).

a) Le voyage : Nos formations proposent les billets d’avion AR Paris / ïle Maurice pour des vols directs et de nuit, ce qui permet de passer plus de temps sur place. Sauf exception qui sera alors mentionnée, les vols se font sur Air Mauritius en classe économique (Air Mauritius opére en vol direct quotidiennement, sur A350 dernière génération d’AIRBUS, proposant une cabine spacieuse et confortable, avec le droit à 1 pièce de bagage en soute de 23kg et un bagage cabine de 7 kg.). ECM ne réalise aucune marge sur le prix des vols et si le prix payé par ECM lors de la réservation est inférieur au prix indiqué en forfait sur notre site, alors nous répercutons la différence sur le solde restant ou remboursons la différence si le voyage avait été payé intégralement.

b) Obtention de visa :

c) Refus de visa / Papiers périmés : La demande de visa peut vous être refusée auprès de l’Ambassade. Dans ce cas, si vous nous prévenez par courrier au plus tard 4 semaines avant le début de la formation avec les pièces justificatives à l’appui, votre inscription sera reportée à une date ultérieure. Des frais de modifications de 80 € seront portés à votre facture. En revanche, si vous ne pouvez pas partir en raison de votre passeport ou carte d’identité périmés, ou que pour cette raison votre demande de visa vous est refusée, alors ce sont nos conditions d’annulation qui s’appliquent. Il est donc primordial que vous vérifiiez la validité de vos papiers avant même de vous inscrire.

d) À consulter avant le départ :

https://www.pasteur.fr/fr

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

Nos formations proposent en option l’hébergement en demi-pension dans nos hôtels partenaires choisis pour leur qualité de service et dans lesquels nous disposons de salles de formation.

ECM ne réalise aucune marge sur le prix des hébergements et si le prix payé par ECM lors de la réservation est inférieur au prix indiqué en forfait sur notre site, alors nous répercutons la différence sur le solde restant ou remboursons la différence si le voyage avait été payé intégralement.

Nos formations proposent en option un forfait d’activités.

Si cette option est souscrite, c’est une enveloppe qu’ECM utilisera pour réserver auprès de ses différents partenaires pour vous des activités conformément à vos envies. Soit en envisageant cela avec vous avant le départ, soit une fois arrivé sur place.

ECM ne réalise aucune marge sur les activités et si le prix payé par ECM lors de la réservation de ces activités est au final inférieur au prix indiqué en forfait sur notre site, alors nous répercutons la différence sur le solde restant ou remboursons la différence si le voyage avait été payé intégralement.

English Courses in Mauritius pourra être amené à prendre des photos des participants durant leurs formations. Ces photos pourront être utilisées par nos soins dans nos brochures ou autres supports d’information. La participation à une formation implique l’acceptation du participant à cette utilisation. Les participants peuvent s’opposer à cette utilisation de leur image à condition de nous le signaler par écrit avant le début de la formation.

En ce qui concerne les produits physiques :

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

En ce qui concerne les formations

La responsabilité de English Courses in Mauritius est limitée à l’organisation des formations. Notre responsabilité ne peut être engagée que sur les dommages directs liés à l’organisation des formations. Tous autres dommages survenus en dehors de ce cadre ne seront pas pris en charge par nos soins.

Ainsi, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard ou changement de programme de vol, d’hôtel, de logement, de cours de langue, de professeur et de programme, en cas de vol ou de dégâts, de manque de moyens de transport, de faillite de compagnies aériennes, d’accidents, de pertes, d’absence de visa ou visa erroné, de perte de gain, d’autres irrégularités, etc.

Notre responsabilité ne saurait être également engagée en cas d’événement de force majeure, absence de moyens de transports publics, faillite de compagnies aériennes, directives officielles, changement d’horaires, grèves, troubles politiques, attentats terroristes, guerre, épidémie, catastrophes naturelles ou toutes autres causes contraignantes.

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le contenu du site englishmauritius.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En ce qui concerne les produits physiques ou téléchargeables :

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En ce qui concerne les formations :

a) Sur place Si vous rencontrez un problème sur place merci de nous faire parvenir un email. Nous mettrons tout en oeuvre pour le résoudre dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible merci de nous joindre des photos pour illustrer vos propos.

b) A votre retour de formation : Toute réclamation doit nous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 ans après la fin de votre formation. Au-delà de ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte.

c) En cas de litige le tribunal de votre domicile est seul compétent.

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.